Auto-défense : Où en est la législation sur la détention d’armes ?

Face à l’insécurité, nombreux sont les Français qui se tournent vers des accessoires d’autodéfense. Bombes lacrymogènes, shokers électriques, ou encore pistolets de défense… Tour d’horizon de ce qu’il est permis de faire ou non pour assurer sa propre protection.
Par Pauline Condomines
72 % des Français déclarent ne plus avoir confiance en la capacité du gouvernement pour’assurer leur sécurité, selon un sondage Odoxa pour le Figaro publié en mars 2024. Face à l’insécurité et à la peur de ne pas être secourus à temps, les cours d’autodéfense se démocratisent et les armureries enregistrent une hausse des ventes d’armes de défense.
Si le port d’arme, quelle qu’elle soit, est strictement interdit en France, la détention peut être autorisée sous certaines conditions. De nombreux accessoires d’autodéfense sont classés dans la catégorie D ce qui signifie qu’ils sont en vente libre pour les personnes majeures. Mais leur port (le fait de conserver l’arme à porter de main hors de son domicile) et leur transport demeurent interdits “sans motif légitime”, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Bombes lacrymogènes, shokers électriques… les armes de catégorie D
« Une femme contrôlée avec une bombe lacrymogène dans un quartier sensible a peu de chance d’être inquiétée. Ça peut être toléré pour le moment, mais si demain les attaques à la bombe lacrymo se multipliait, on observerait surement beaucoup de plus de sévérité », décrypte Guillaume Morel, armurier et auteur du manuel de self-défense “Protegor”. Malgré la réglementation, le contexte et le type d’arme prend une part importante lors d’un contrôle des forces de l’ordre, qui examinent les situations au cas par cas.
Plus qu’une forme de tolérance, certains policiers vont même « jusqu’à conseiller à des plaignantes de se munir de ce type d’outils », témoigne l’armurier. Les bombes lacrymogènes sont en effet de plus en plus populaires dans la population : 21 % des Français déclarent être en possession de cet accessoire par souci de sécurité personnelle en 2024, contre 14 % en 2020, selon le sondage d’Odoxa.
Les shokers électriques, armes de contact à impulsion électrique, bénéficient aussi d’une certaine indulgence si le contexte est favorable, explique l’expert de self-defense : « Les policiers savent que ce n’est pas une arme efficace, nous ne la conseillons pas en self-défense par ailleurs… Il faut toucher son agresseur avec le shoker pour que cela fonctionne et ça ne le neutralisera pas très longtemps. »
Une tolérance relative, qui dépend du type d’arme
Mais certaines armes, bien que classés en catégorie C, ne bénéficient pas de la même mansuétude. Le port d’arme blanche, du fait de leur dangerosité et d’un nombre important d’attaques au couteau en France est plus fortement réprimandé, rapporte Guillaume Morel : « avec une lame, vous aurez beaucoup plus de problèmes. C’est une arme très dangereuse, que nous déconseillons fortement et qui a très mauvaise presse chez les forces de l’ordre », complète l’armurier.
Malgré cette relative tolérance, Guillaume Morel recommande de ne pas utiliser d’accessoires d’autodéfense pour assurer sa sécurité dans l’espace public. « On préconise plutôt les stylos, les parapluies, les clés. Tous ces objets du quotidien, bien utilisés, peuvent devenir des accessoires suffisants pour se défendre et éviter les problèmes judiciaires. Les armes de catégorie D sont cependant utiles chez soi, pour protéger le domicile. »
Si de nombreux accessoires d’autodéfense sont classés en catégorie D, certaines d’entre elles appartiennent à la catégorie C qui comprend principalement les armes de chasse, les armes à feu de défense et les armes d’alarme. Pour se les procurer, il faut présenter un certificat médical et l’acheteur doit s’inscrire dans le système d’information sur les armes (SIA) en tant que détenteur d’arme. Il est aussi nécessaire ne pas être inscrit dans le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Le port ou transport de ces armes est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les armes d’alarmes désormais soumises à déclaration
Depuis un décret de juin 2024, les pistolets d’alarme, auparavant en catégorie D, sont passés en catégorie C. Prisés pour assurer la défense du domicile, ces objets ont l’apparence d’armes de poing, mais tirent des munitions à blanc. Ils servent essentiellement à faire peur aux agresseurs ou intrus en imitant la détonation d’une arme à feu. Malgré ce caractère inoffensif, les contraintes administratives sont dorénavant les mêmes que celles des autres armes de catégorie C. « Le risque principal que présente ce type d’outils, c’est qu’un voyou qui entre chez vous et voit cette arme factice réplique avec une arme à feu bien réelle », analyse Jean-Pierre Bastié, président de l’Union française des amateurs d’armes. L’association craint néanmoins un “effet de substitution” : les particuliers qui veulent se protéger pourraient préférer se fournir en armes véritables et donc dangereuses.
En catégorie C, les armes de défense qui comprennent les pistolets à flashball ou gomm-cogne (qui tirent des projectiles en caoutchouc ou du gaz poivre) sont également prisées. Si les conditions d’achat sont les mêmes que pour les pistolets d’alarmes, ces armes doivent être conservées avec précaution : dans un lieu sûr du domicile et séparés des munitions. « La législation est d’une rigueur absolue. Dans la panique et le stress, on n’a pas le temps de tout rassembler en cas d’intrusion. Il vaut mieux utiliser la première chose lourde qui nous tombe sous la main et appeler les secours », explique Jean-Pierre Bastié.
Si la règlementation concernant ces différentes armes est très stricte, l’infraction n’a pas d’incidence sur la reconnaissance de la légitime défense dans le cas où une personne se défend d’une atteinte parce qu’elle n’a pas d’autre choix : « Les deux sont décorrélés. Vous pouvez être reconnus en état de légitime défense d’une part et avoir des soucis judiciaires parce que vous portez une arme sans motif légitime d’autre part ou que vous la conserver de la mauvaise façon », conclut Guillaume Morel.
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