78 ANS APRES ! Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Le projet de loi a pour objet de faciliter la restitution d’oeuvres spoliées aux juifs pendant la période nazie, entre la date d’accession au pouvoir d’Adolf Hitler en 1933 et la capitulation allemande en 1945. Un nouveau régime de sorties des biens culturels des collections publiques est instauré.
Le projet de loi a été déposé au Sénat le 19 avril 2023.
Ce texte entend accélérer la restitution de biens culturels appartenant aux collections publiques ayant été spoliés, en France ou ailleurs, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
Ces biens (oeuvres et objets d’art, livres, instruments de musique) ont été spoliés par milliers voire par millions, et selon de multiples formes (vol, pillage, confiscation et saisie sous la forme dite de l’aryanisation, ventes contraintes ou forcées). Certains d’entre eux ont été retrouvés et restitués à leurs propriétaires après l’immédiate après-guerre, puis après 1995 dans le prolongement de la reconnaissance par le président Jacques Chirac de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France. Ces restitutions n’ont concerné quasi exclusivement que des oeuvres dites « Musées nationaux récupération » (MNR), qui n’appartiennent pas aux collections nationales et peuvent être rendues par l’administration à leurs propriétaires.
Mais des dizaines de milliers d’autres biens culturels spoliés n’ont pas été identifiés et circulent encore aujourd’hui sur le marché de l’art ou sont entrés dans les collections des musées et des bibliothèques publics. Or les biens inscrits dans les collections publiques ne peuvent être restitués que par l’adoption d’une loi, permettant de déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections. Ces restitutions ont été rares jusqu’ici, notamment en raison du processus de sortie du domaine public. Une première loi du 21 avril 2022 a autorisé la restitution ou la remise de quinze oeuvres des collections publiques, spoliées avant et pendant la Seconde Guerre mondiale, dont un tableau de Gustav Klimt intitulé « Rosiers sous les arbres », conservé par le musée d’Orsay.
Au cours du débat parlementaire, il est apparu que cette loi pouvait être la première d’une longue série de lois d’espèce face à la préoccupation croissante pour la question de l’origine des collections et des recherches entreprises ces dernières années sur la provenance des oeuvres des collections publiques, qui vont nécessairement entrainer de nouvelles restitutions sans qu’il soit possible de les estimer.
C’est pourquoi le projet de loi instaure un dispositif administratif qui simplifie la procédure de restitution des biens entrés dans les collections publiques. Il s’agit d’une loi générale ou « loi-cadre » afin d’éviter la multiplication de lois particulières et de permettre d’accélérer les restitutions.

Le code du patrimoine est complété afin de créer une dérogation au principe d’inaliénabilité. Cette dérogation est limitée aux différentes formes de spoliations liées à des persécutions antisémites perpétrées pendant la période nazie. La personne publique prononcera la sortie du domaine public de tout bien culturel qui s’est révélé avoir été spolié entre l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler le 30 janvier 1933 et la capitulation allemande le 8 mai 1945, afin de le restituer à ses propriétaires légitimes.
La décision de sortie des collections ne pourra intervenir qu’après avis d’une commission administrative spécialisée, chargée d’établir les faits, d’apprécier l’existence et les circonstances de la spoliation et de recommander la restitution. Cette mission sera confiée à la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS).
Le Sénat doit examiner le texte en séance publique le 23 mai 2023.
Source
https://www.vie-publique.fr/loi/289101-restitution-des-bien-culturels-spolies-entre-1933-et-1945-projet-de-loi?fbclid=IwAR0Uh-k3AJAZuBaN1ebTyrmPM5U06_qpHqoo52BuQPJNW9NntzdTPTq6vKE