MERAH Abdelkader ne risque que 20 ans de prison

Le parquet antiterroriste de Paris demande au juge d’instruction de faire évoluer la mise en examen des complices présumés de Mohammed Merah. Une modification juridique qui alourdit les peines encourues par les éventuels complices.
Un article du code de procédure qui change et ce n’est plus un maximum de dix mais vingt années de réclusion criminelle qui planent désormais au-dessus de la tête d’Abdelkader Merah. Sur lui mais également sur celle des deux autres complices présumés de Mohammed Merah, le «tueur au scooter». Le parquet antiterroriste de Paris a transmis un réquisitoire supplétif au juge Christophe Teissier pour que l’article 421-6 se substitue au 421-5. Du délit, on passe au crime et la peine encourue double.
«C’est logique puisqu’il y a eu des morts», affirme Me Simon Cohen, avocat toulousain qui défend notamment la famille Sandler, mais également Monsonego «et de très nombreuses familles dont les enfants ont été traumatisés par cet attentat», note l’avocat.
En mars 2012, à Toulouse et Montauban, Merah avait semé la terreur, assassinant trois militaires, en laissant un quatrième paralysé à vie. Le matin du 19 mars 2012, l’ancien délinquant devenu bras armé du jihad avait exécuté trois enfants et un enseignant devant l’école juive Ozar Hatora. Tué trois jours plus tard par les policiers du Raid, le «tueur au scooter» ne s’expliquera pas devant la justice, contrairement à ses complices présumés.
Abdelkader Merah nie toute complicité
Arrêté dans la matinée du 21 mars, son frère Abdelkader jure depuis le début de l’instruction qu’il n’est pour rien dans les assassinats de son frère. Soupçonné d’être impliqué dans le vol du scooter utilisé lors de ses crimes par Mohammed, Abdelkader peut-il être condamné pour complicité de meurtres ? Son avocat, Me Eric Dupond-Moretti, affirme que non et les connaisseurs du droit partagent souvent cette analyse juridique.
La modification demandée au juge d’instruction par le parquet change l’enjeu du procès à venir qui se déroulera devant une juridiction criminelle puisqu’il s’agit de complicité supposée de crime.
L’association de malfaiteurs paraît plus simple à démontrer juridiquement, d’où la colère de la défense qui crie au scandale et à la manipulation juridique.
Me Simon Cohen, qui dès septembre 2012 avait demandé au juge d’instruction de viser le volet criminel de l’association de malfaiteurs s’en félicite, au contraire. «Cette demande, nous l’avons renouvelée début octobre par lettre au juge en charge de l’instruction», souligne l’avocat toulousain. Pour lui, si l’association de malfaiteurs est une réalité, la complicité l’est également. «À la fois par la préparation matérielle, dont le vol du scooter, mais aussi par l’élément intentionnel. Il existait une communauté de vue, et une influence très marquante d’Abdelkader, dans la radicalisation de Mohammed. Personne ne peut affirmer le contraire. Quant au caractère désormais criminel de l’association de malfaiteurs, il donne simplement une qualification plus exacte des actes commis par Mohammed Merah et ses complices au printemps 2012.»
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Réquisitoire et cour d’assises spéciale
L’acte qui vise à modifier la mise en examen d’Abdlekader Merah mais également celles de Fettah Malki, accusé d’avoir fourni des armes au tueur et de Mohamed Meskine qui lui est accusé d’avoir participé au vol du scooter, ce qu’il nie, ne forment pas les poursuites contre les trois complices présumés de Mohammed Merah. Le réquisitoire, qui détaille les accusations, est attendu au mieux pour la fin de l’année. Les juges d’instructions devront ensuite rendre une ordonnance de renvoi devant une juridiction criminelle. Rien ne permet de dire que ces deux étapes seront franchies avant fin juin 2016. Il faudra ensuite fixer le procès. En matière de terrorisme, la cour d’assises est formée par des magistrats professionnels. Seront-ils réunis début 2017 comme ceux appelés à juger, en appel, la catastrophe d’AZF ?
source :
http://www.ladepeche.fr/article/2015/10/17/2199731-abdelkader-risque-20-ans-de-prison.html