Les familles Juives endeuillées par les attaques terroristes peuvent demander une indemnisation à l’Autorité palestinienne

La Cour suprême d’Israël a statué dimanche que les paiements du gouvernement de l’Autorité palestinienne aux terroristes et à leurs familles constituaient une autorisation des attaques terroristes.
La décision est importante car elle signifie que lorsqu’une victime est blessée dans une telle attaque, elle peut désormais poursuivre l’Autorité palestinienne.
L’autorisation de telles attaques par l’Autorité palestinienne signifie que le gouvernement de Ramallah est responsable des dommages et/ou des décès qui en résultent.
Les juges de la Cour suprême statuant en faveur de cette décision étaient le juge Yitzhak Amit et le juge David Mintz.

Le troisième juge, Ofer Grosskopf, s’est opposé à la décision.
Le juge Amit a décidé, avec le soutien du juge Grosskopf, que l’Autorité palestinienne ne serait toutefois pas responsable des dommages-intérêts punitifs résultant d’une telle attaque. Ici, le juge Mintz était en minorité.
L’essentiel est le suivant : la Cour suprême a statué que l’Autorité palestinienne approuve les actions des terroristes en leur versant, ainsi qu’à leurs familles, de l’argent pour avoir perpétré les attentats.
Pour cette raison, l’Autorité palestinienne sera tenue responsable par la plus haute cour d’Israël des dommages causés aux victimes du terrorisme, mais les juges ont décidé que des dommages-intérêts punitifs ne devraient pas être imposés.
Source
https://www-jewishpress-com.translate.goog/news/eye-on-palestine/israels-high-court-rules-pa-payments-to-terrorists-families-constitutes-authorization-of-attacks/2022/04/10/?_x_tr_sl=en&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=sc