ISRAEL :50 décisions inadmissibles de la Haute cour de justice

Par Meir BenHayoun
Une échantillon de 50 décisions de la Haute cour de justice reflétant l’idéologie des juges en Israël et constituant une ingérence caractérisée dans la politique du Gouvernement élu et dans le travail législatif de la Knesset. De surcroit, avec une série de décisions plutôt indulgentes envers des condamnés liés aux organisations terroristes et du Hamas en particulier, on ne peut échapper à la conclusion que cette instance suprême compromet les intérêts de l’Etat juif et sa sécurité.
Défense et terrorisme
1. Restrictions imposées à Tsahal pour les éliminations ciblées de chefs terroristes (2006)
2. Interdiction à l’armée d’opérer la “procédure du voisin” destinée à préserver la vie des combattants de Tsahal lors d’opérations d’arrestation de terroristes (2005)
3. Annulation d’ordonnances de démolitions de demeures de terroristes (2016, 2018, 2020, etc.)
4. Acceptation de traiter des réclamations de terroristes ressortissants de pays ennemis contre l’Etat d’Israël (2011)
5. Restrictions imposées à Tsahal alors que les combats sont en cours (siège de la Basilique de la Nativité où des terroristes auteurs d’attentats particulièrement sanglant s’étaient réfugiés en 2002, Rafiah en 2004)
6. Annulation de la décision du ministre de l’intérieur de déchoir du statut de résident des membres du parlement palestiniens du Hamas (2017)
7. Imposition de payer les prestations sociales de la Sécurité sociale à des terroristes déchus de la citoyenneté israélienne (2022)
8. Interdiction au ministère de la Défense de retenir les cadavres de terroristes comme monnaie d’échange pour le retour de restes de combattants de Tsahal tués et retenus par le Hamas (Alyan 2017 – annulé en 2019)
9. Disqualification de la Loi sur la Sécurité sociale privant d’allocations familiales des parents de terroristes mineurs (2021)
10. Ingérence dans les considérations sécuritaires du tracé du mur de séparation (2004)

Immigration
1. Obstruction à la politique du Gouvernement pour protéger les résidents du Sud de Tel Aviv. Trois lois votées par la Knesset pour limiter l’immigration illégale disqualifiées par la Haute cour (2013, 2014 et 2015)
2. Restrictions qui ont totalement compromis le programme gouvernemental de renvoyer des immigrants illégaux dans un pays tiers (2017)
3. Disqualification de la “Loi sur le dépôt” destinée à encourager les immigrants illégaux à retourner dans leurs pays d’origine.
4. Disqualification de la résolution de la ministre de l’Intérieur à limiter le nombre des réfugiés d’Ukraine à 5000 (2022)
5. Octroi par la Haute cour du statut de réfugié pour motif de crainte d’excision pour des femmes dans leurs pays d’origine (2020)
6. Faciliter les procédures de l’obtention du statut de résident pour des palestiniens de la Bande de Gaza en Israël (2017).

Sionisme
1. Interprétation de la Loi sur l’Etat nation la vidant de son sens et l’empêchant d’avoir un impact sur la politique du pays (2021).
2. Imposition aux ministres de l’éducation d’octroyer le Prix d’Israël à des supporters du mouvement BDS. (2022)
3. Annulation de la décision du ministre de l’Intérieur de restreindre l’entrée en Israel de l’activiste de BDS Lara Alqasem (2018)
4. Annulation de la décision du comité de contrôle des films d’interdire la projection du film “Jénine Jénine” (2003)
5. Permission octroyée aux députés de la Knesset suppôts du terrorisme d’être élus, ceci en effraction totale à l’Article 7A de la Loi fondamentale sur la Knesset ne permettant pas à des candidats soutenant le terrorisme et niant le caractère juif et démocratique de l’Etat d’Israël de pouvoir se présenter aux élections législatives, et à l’encontre de la décision de la Commission électorale (Azmi Beshara en 2002, Zahalka en 2009, Yazbek en 2020)
6. Annulation de la décision du ministre de la Défense interdisant à des familles de terroristes de Judée-Samarie d’entrer en Israël pour participer à une cérémonie alternative de la journée du souvenir de familles de victimes de guerre.
7. Obligation par la Haute d’écrire en arabe les panneaux publics, noms de rues et services publics même dans les villes sans population arabe (2002).
8. Rejet des recours contre la construction de mosquées illégales sur le Mont du Temple (écuries de Salomon en 2004, Porte dorée en 2020)
9. Rejet des recours demandant d’octroyer la pleine ou partielle liberté de culte pour les Juifs sur le Mont du Temple (2006, 2021)
10. Atteinte à l’efficacité de la Loi contre le boycott en disqualifiant l’Article de la loi stipulant une amende si le dommage n’a pas été démontré (2015)

La terre d’Israël
1. Annulation de la politique sioniste d’édification de l’installation communautaire juive par l’Agence juive (Katzir, Kaadan 2000)
2. Disqualification de la Loi de l’arrangement du statut de localités et de maisons en Judée-Samarie par des dédommagements (2020)
3. Discrimination systématique lors d’audience sur l’évacuation d’avant-postes sans preuve de propriété par les résidents arabes: Amona (2006, 2016), Migron (2011), Ofra (2014), Netiv Haavot (2016)
4. Evacuation de Bet Ezra à Hébron à l’encontre de l’accord des propriétaires et à l’encontre de l’avis de la commission d’appels (2012).
5. Confirmation de la colonisation bédouine illégale et du squattage de terres dans le Néguev (Adallah 1997, Abou Apash 2000, Abou Mass’ad 2006, Adallah 2016)
6. Maintien par la Haute cour de justice de la Loi interdisant la vente de terrains à des Juifs en Judée-Samarie (2022)
Economie
1. Obstruction au plan gouvernemental pour solutionner la crise du logement (Le croissant oriental, 2002)
2. Ingérence abusive dans l’interprétation des contrats, allant jusqu’à enfreindre ce qui y est stipulé explicitement (Aproprim 1995)
3. Ingérence dans la feuille de route de l’exploitation des ressources de gaz et atteinte aux contrats d’affaire (2016)
4. Interdiction aux administrateurs d’hôpitaux d’interdire d’introduire du Hametz pendant la fête de Pessah (2020)
5. Autorisation en dépit de la Loi à l’ouverture de magasins le shabbat à Tel-Aviv (2017)
6. Obligation d’un conjoint qui a été trompé à partager son patrimoine avec le conjoint trompant (2021)
7. Imposition à l’Etat à modifier la Loi et à permettre en Israel la GPA pour les couples homosexuels (2020). [Pour comparaison, en France, la GPA ne peut être autorisée que par vote des députés à l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas encore arrivé]
8. Amende infligée à la chaine d’information Aroutz20 pour ne pas avoir intégré de réformés dans ses émissions (2017)
9. Acceptation d’un recours pour des émissions pornographiques (2004)
10. Interdiction à des ultra-orthodoxes de permettre un évènement culturel par séparation des sexes en conformité avec leurs principes de foi.
11. Disqualification de la Loi sur Aroutz7 permettant alors à la seule chaine de radio de droite de diffuser ses émissions.
12. Ingérence dans le travail du Président de la Knesset Youli Edelstein et transfert de ses prérogatives en contradiction avec le règlement de la Knesset.
13. Rejet de l’application d’une ordonnance du ministre de la sécurité interne d’évacuation de l’Orient house à Jérusalem par un Gouvernement de transition (1999)
14. Rejet du recours contre la poursuite des pourparlers de paix à Taba par un Gouvernement n’ayant plus de majorité parlementaire (2001)
15. Rejet des recours contre l’accord sur la frontière maritime avec le Liban par un Gouvernement de transition (2022)
16. Invention de toute pièce de la doctrine “d’emploi abusif de l’autorité constituante” comme instrument pour disqualifier des lois fondamentales (2017, 2021)
17. Disqualification de l’ancien membre de la Knesset, le Docteur Michael Ben Ari, de pouvoir se présenter aux élections en tête de liste du parti Otzma yehoudit, ceci face à la confirmation de candidats identifiés aux ennemis d’Israël et suppôts des organisations terroristes, Ofer Cassif et la liste Balad, ceci en opposition à la décision fondée sur le Droit strict de la Commission électorale (2019)
18. Soutien du système judiciaire au boycott d’un cérémonie officielle de célébration du jubilée de l’installation juive en Eretz Israël (2017)
Ci-après, quelques verdicts susmentionnés où la Haute cour de justice ne disposant pas de motifs légaux pour fonder ses décisions a eu recours au motif de “raisonnabilité” mentionné nulle part dans le Droit israélien et inexistant dans les systèmes judiciaires de pratiquement tous les Etats démocratiques. Sauf dans le système judiciaire britannique où ce motif n’est utilisé que de façon exceptionnelle dans le Droit administratif quand la décision administrative est irraisonnable de façon extrême.

1. Interdiction de retenir des cadavres de terroristes pour des besoins de négociations à rapatrier des corps de combattants Tsahal toujours entre les mains des organisations terroristes, dossier 4466/16.
2. Interdiction d’expulser des familles de terroristes dans la Bande de Gaza au cours de la seconde intifada, dossier 7015/02.
3. Imposer au ministre de l’Education d’octroyer le Prix d’Israël à un suppôt du BDS, dossier 2199/21
4. Annulation de la décision du ministre de l’Intérieur de restreindre l’entrée en Israël de l’activiste de BDS Lara Alqasem, dossier 7216/18
5. Annulation de la décision de la commission de contrôle du cinéma d’interdire la projection du film Djénine-Djénine ayant diffusé une diffamation sur les combattants de Tsahal ayant combattu lors de l’Opération Rempart en avril 2002, dossier 316/03
6. Annulation de la décision du ministre de la Défense interdisant à des familles de terroristes de Judée-Samarie d’entrer en Israël pour participer à une cérémonie alternative de la journée du souvenir de familles de victimes de guerre, dossier 2964/18.
7. Imposer au ministre des sciences et de la technologie de nommer comme Directrice générale de son ministère une professeure d’université ayant signé des pétitions appelant les jeunes Israéliens à ne pas servir dans Tsahal, dossier 5769/18.
8. Annulation de la décision du ministre de la Défense de ne pas permettre à la croix rouge de rendre visite aux chefs terroristes prisonniers en Israël, Dirani et Obeid, ayant participé à l’enlèvement du pilote Ron Arad, ceci afin de permettre à Israël d’obtenir des informations sur ce dernier, dossier 79498/01.

Concernant Ron Arad, jusqu’à présent depuis 1986 où il a été enlevé, il est toujours porté disparu. Par contre les terroristes Dirani et Obeid ayant pu saisir la Haute cour de justice maintes fois et représentés par des avocats israéliens à la Haute cour de justice ont été libérés le 29 janvier 2004 avec 400 autres terroristes prisonniers en contrepartie de trois corps de militaires de Tsahal tués et enlevés par le Hezbollah en 2000.
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