BALANCE TON ANTISEMITE :BRACELET ÉLECTRONIQUE ET HUIT MOIS FERMES POUR L’ANTISÉMITE DIEUDONNÉ.

LE SPECTACLE EST TERMINÉ POUR L’ANTISÉMITE DIEUDONNÉ.

Hier 14 janvier 2021 comparaissait en appel devant la Cour d’Appel de Paris Pôle 2 – 7 ème Chambre, le sieur MBALA MBALA ALIAS DIEUDONNÉ
Nous rappelons les faits . Le 13 juillet 2017, le BNVCA déposait plainte contre cet individu qui avait posté sur youtube une vidéo ,intitulée « C’est mon ChooooA …Bla BlaBla.. Prout »
Encore une fois, il ironisait et plaisantait lâchement et de façon abjecte, ausujet du plus terrible des génocides subi par les juifs
La 17ème chambre du TGI de Paris l’avait condamné le 27 novembre 2019 à une peine d’amende et avait accordé au BNVCA des dommages et intérêts importants.
Le délibéré aura lieu le 18 février.
HUIT mois fermes avec bracelet électronique ont été requis contre ce colporteur de haine,plus qu’en 1 ère instance .
Ayant d’autres procès avenir, la prochaine étape pour celui qui ne fait plus rire personne semblerait être la prison .
BTA
Source :

https://www.balancetonantisemite.com/2021/01/bracelet-electronique-et-huit-mois.html?fbclid=IwAR1LgVegbQaMr9NiTbkLm4REE0M92EzRS1EAhODuJejZQ7tD_sfIt-trl-0

Le placement sous surveillance électronique
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d’une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement (ARSE).
Cette mesure repose sur le principe que la personne s’engage à rester à son domicile (ou chez quelqu’un qui l’héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.
Le PSE permet d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Qui peut bénéficier d’une mesure de surveillance électronique ?
1) Les personnes détenues, condamnées à une peine de prison ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion:
– Si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égale à deux ans ;
– Si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;
-Pour lesquelles il reste un an avant la date d’éligibilité à la libération conditionnelle s’il s’agit d’une mesure probatoire à celle-ci.
2) Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte :
Sont concernées les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine :
– Si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans ;
– Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
3) Les personnes condamnées dites « libres » :
Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement en détention, est dite « libre ». Elle peut bénéficier d’une mesure de semi-liberté :
– Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive) ;
Si la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive).
4) Les personnes mises en examen, placées sous assignation à résidence.

Comment le demander ?
Le PSE dans le cadre d’un aménagement de la peine
Dès le passage devant le tribunal, lorsque le procureur requiert une peine d’emprisonnement ferme, un avocat peut aider à formuler cette demande.
Par la suite, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d’octroi d’un aménagement de peine afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet. Il est également possible pour le condamné de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.
Les personnes libres sont convoquées devant le JAP et le SPIP pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.
Un personnel pénitentiaire mène une enquête de faisabilité, pour déterminer si le placement sous surveillance électronique est possible et dans quelles conditions. Il peut se déplacer au logement pour vérifier que le matériel pourra bien être installé et rencontrer la ou les personnes qui y vivent. La personne chez qui le système de surveillance est posé (parent, concubin, ami, directeur de foyer, etc.) doit formuler par écrit son accord pour cette installation. Certains foyers d’hébergement acceptent également d’héberger des personnes sous PSE.
La décision de placement sous surveillance électronique fixe les obligations et interdictions imposées à la personne condamnée.
Le PSE dans le cadre de l’assignation à résidence (ARSE)
La demande se formule auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détentio